Obligation d’affichage
Conformément à l’article R 424-15 du code de l’urbanisme, une “Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (dans le cas d’un permis explicite) ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…)“. Cet article précise donc qu’il y a obligation d’affichage, pour le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
De plus l’article R 424-15 impose la même obligation aux collectivités puisque “(…) dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. (…)”.
Cette double obligation a pour objectif d’informer les tiers des projets autorisés.
Durée d’affichage
La deuxième obligation présente dans cet extrait concerne la durée d’affichage. En effet, le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
Obligation d’information sur le recours des tiers
De plus, l’article R 424-15 impose d’autres obligations en matière d’affichage avec notamment l’obligation d’informer les tiers sur “(…) tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (…)”. Cette obligation a pour objectif d’informer les tiers sur les recours possibles, dans le cas où ceux-ci souhaiteraient contester le projet.
Ils possèdent, conformément à l’article R 600-2, d’un “(…) délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir (…)” qui “(…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15.“. Cet article complète encore plus les obligations du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
Pour résumer, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit respecter trois obligations dès la validation de sa demande. A savoir :
- afficher son autorisation sur le terrain,
- pendant toute la durée des travaux,
- en veillant à ce qu’il y ait au moins une période continue de 2 mois d’affichage.
David FÉRET et Alexis HEBBERT, Géomètres-Experts
