La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) comporte plusieurs volets :
– Faciliter l’accès à un logement de qualité pour tous en encadrant les relations propriétaires-syndics de copropriété et propriétaires locataires.
– Améliorer les conditions des logements en luttant contre les dégradations des copropriétés et des marchands de sommeil.
– Réformer l’urbanisme afin d’avoir un habitat durable et de respecter les politiques publiques du logement en matière de constructions nouvelles.
C’est ce dernier volet qui nous concerne le plus. L’objet pratique de cette réforme est la densification des constructions en levant les freins pour permettre plus de logements tout en luttant contre l’étalement urbain. Les principales mesures concernant les règles d’urbanisme vont être développées ci-dessous :
– Pour densifier les zones urbaines, le COS et les règles de superficie minimale dans le règlement d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) sont désormais supprimés même si celles-ci sont toujours intégrées. Dans le cas d’un POS (Plan d’Occupation des Sols), ces mesures ne sont pas applicables.
– Les POS deviendront caducs le 31 décembre 2015 s’ils ne sont pas transformés en PLU avant cette date. Les communes seront alors sous le régime du RNU (Règlement National d’Urbanisme). Cependant, les POS engagés dans une révision avant le 31 décembre 2015 pourront le maintenir jusqu’au 27 mars 2017.
– Le champ d’application des PA (Permis d’Aménager) a été précisé (art. R421-19 du Code de l’Urbanisme). En effet, la procédure de PA sera déclenchée lorsque les lotissements prévoient la création d’espaces ou équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis. Par conséquence, la création d’un seul terrain à bâtir sera donc soumis à DP (Déclaration Préalable).
Ces modifications peuvent s’appliquer à votre terrain, contactez-nous pour étudier ensemble les règles d’urbanisme attachées à votre unité foncière.
David FERET et Alexis HEBBERT, Géomètres-Experts
