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1 juin 2016
La Délimitation du Domaine Public
1 juin 2016Le domaine public des personnes publiques est inaliénable, imprescriptible et est protégé contre les dégradations ou occupations sans titre...
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1 avril 2016
Nouvelle durée de validité des autorisations d’urbanisme
1 avril 2016Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie la durée de validité des autorisations d’urbanisme. il est applicable depuis...
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30 juin 2015
Délais d’instruction des demandes d’urbanisme
30 juin 2015Les demandes d’urbanisme étant nombreuses qu’il est fréquent et facile de se perdre dans les différents délais d’instruction. Ces...
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30 avril 2015
Quelles sont les obligations d’affichage, une fois la demande d’urbanisme obtenue?
30 avril 2015Obligation d’affichage Conformément à l’article R 424-15 du code de l’urbanisme, une “Mention du permis explicite ou tacite ou...