D’après l’article 1er de la loi du 7 mai 1946, le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, il lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière…
Délégation de service public
Selon les 2 premiers articles de la loi du 7 mai 1946, seuls les Géomètres-Experts sont autorisés à exercer les missions de bornage amiable. Il s’agit donc d’une délégation de service public. Selon les directives du Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts du 5 mars 2002, le bornage est, par définition, « l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. »
Comment accéder à la profession ?
D’après l’article 3 de la loi du 7 mai 1946, pour être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité de Géomètre-Expert, plusieurs voies sont possibles :
- soit être titulaire du diplôme de Géomètre-Expert Foncier décerné par le ministre chargé de l’éducation nationale (Diplômé Par Le Gouvernement – DPLG) ayant accompli sa période de stage de deux ans, validé les unités de formations et satisfait aux exigences du mémoire.
- soit être titulaire du diplôme d’ingénieur-géomètre délivré par un établissement d’enseignement figurant sur la liste des écoles habilitées à cet effet (ESGT, INSA Strasbourg, ESTP) ayant réalisé sa période de stage de deux ans accompagné des formations de l’OGE.